En revanche, la CNIL n'a pas été saisie de l'article 13 du projet, qui permet aux services de renseignement des ministères de la défense, de l'intérieur, de l'économie et du ministère en charge du budget d'accéder aux données conservées par les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d'accès à Internet et les hébergeurs. Concrètement, la réquisition de données de connexion dans un cadre d'enquête administrative pourra être effectuée pour :
la recherche de renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France,la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous.
Le projet de loi permet également, dans ces conditions, l'accès aux données de connexion en temps réel, et, par voie de conséquence, notamment, la géolocalisation des terminaux mobiles (smartphones, etc.) des personnes en temps réel.